même le parent demandeur au retour aurait eu par le passé une attitude irréprochable et quand bien même le parent défendeur à la demande de retour aurait eu par le passé une attitude critiquable ; qu'en

, ce qui constitue de la part de ce prévenu un usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ( ) ; que depuis 1975, Monique De B..., épouse X..., percevait de

Gabriel X... a obtenu, le 20 février 1968, un permis de construire pour la création d'une porcherie à Roquevaire ; qu'à la suite de plaintes déposées par ses voisins, Timothy Y... et Brigitte Z..., épouse

Il estime de même que son second mariage avec sa première épouse a reçu la publicité légale de l'état civil ainsi qu'une demande d'avis des services municipaux de l'état civil, si bien qu'il est opposable

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ; " ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT STATUER SEPAREMENT

convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales disposait que toute personne avait droit à ce que sa cause fut entendue dans un délai raisonnable par un tribunal ; que bien

Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un

T..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.820 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. S...

ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES

; que Mme Charlotte X... ayant payé la moitié du prix des travaux, la société SEPRA a fait assigner Mme X..., épouse Y..., en paiement de l'autre moitié ; que cette dernière a appelé en garantie la société

voir son père qui l'a exhorté à dire la vérité (D 480, D 471- 4) impliqué "petit David" dans cette conversation, et clairement énoncé les termes de cet échange : "le petit David disait que cela s'était bien

Le prix en est hors compte de ce partage ; ALORS QUE les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'il n'était pas contesté que le véhicule Mercedes était un bien personnel du

Didier X... et Mme Suzanne Y... épouse séparée de biens de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie par le syndic de la liquidation des biens de Mme X... d'une demande tendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION

A COMMANDE LES ROSEAUX A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986, par la cour d'appel de Versailles

de prêt, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1892 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la remise de fonds

X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse