travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ARPIH Electro Lys Social, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

La salariée a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 16 octobre 2015. 3.

et services pour personnes inadaptées et handicapée du 15 mars 1966, la salariée avait transmis le 10 janvier 2005 à l'association Sainte-Anne un bulletin de salaire du mois de décembre 1998 ainsi que

que la famille R..., comportant trois enfants à charge bénéficiait de ressources constituées du salaire de Monsieur R... d'un montant mensuel de 1.750,00 ¿, outre l'allocation adulte handicapé de celui-ci

Q..., un article internet sur le thème "Travailleur handicapé : embauché et après?"

[Établissement 1], Mme [O] était entrain d'effectuer le service, soit un travail ne correspondant pas à son emploi à une heure où elle était censée ne pas être présente dans l'établissement ; que l'enquête

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 par Mme Y... en qualité d'assistante dentaire, avec le statut de travailleur handicapé

. ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise le 28 décembre 2004, le salarié, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 15 février 2005 pour inaptitude et impossibilité

X... avait été reconnu inapte à tout emploi et que la SNCF avait pu, après l'échec des multiples essais de reclassement et hors toute discrimination, engager la procédure de mise à la réforme prévue par

réduire le port de charge dans les limites médicales fixées ; qu'à l'issue de deux nouvelles visites de reprise des 12 et 30 juillet 2006, le médecin du travail a conclu dans les termes suivants : "inapte

Etat dont elle possède la nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les époux [R] avaient leur domicile fiscal en France au motif que « l'administration fiscale établit

[X] la qualité de travailleur handicapé est parvenu par courrier à la société le 16 mai 2009, soit postérieurement au licenciement. M.

E... confirmait avoir établi le courrier avec son épouse et avoir signé celui établi par le collectif, il était informé de l'envoi de ces documents aux autorités hiérarchiques de M.

octobre 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; qu'à la suite des blessures résultant de cet accident, il a été déclaré inapte

, le 9 mai 2007, d'une visite de reprise par le médecin du travail qui a conclu qu'il était inapte à son poste et devait être revu le 25 mai 2007, puis, à l'issue de la seconde visite, qu'il était inapte

celui-ci, aux droits de qui vient sa fille, Mme Z..., une somme, à titre de dommages-intérêts, comprenant l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que, dès lors que la prestation de compensation du handicap

Y... et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M.

en bas de la "note d'information à l'attention des délégués du personnel", manuscrite, sans précision de l'identité de son auteur, et les trois signatures non identifiables ne permettent aucunement d'établir