Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, et l'avis de M.

par les juges du fond ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu, aux seuls motifs que "les faits sont établis et bien imputables à Jean X...", sans examiner le moyen de défense qu'il invoquait, à savoir

maladie déclarée, le 12 avril 2012, par un salarié de la société [5] aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). 2.

hospitalisé au moment où la chambre de l'instruction statuait, et que le médecin traitant attestait que tout déplacement éloigné pourrait l'exposer à un risque coronarien aigu ; qu'en se plaçant, pour examiner

sont entrecoupées par des reprises de travail ; que la cour d'appel, saisie d'un licenciement fondé sur la perturbation entraînée par les absences répétées et inopinées d'un salarié, a néanmoins examiné

(le cotisant), un appel de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (la PUMA). 2.

[C] a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de [Localité 2], au sein de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) et par une ordonnance de non-lieu du 27 août 2007, déclaré pénalement irresponsable

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que l'employeur avait remis tardivement à la salariée, qui se trouvait en arrêt maladie

formé le pourvoi n° U 20-17.117 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu le 24 septembre 2018 par une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui lui a attribué une rente à compter du 8 décembre 2018 sur la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

[Z] (l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle, le remboursement des soins dispensés en Espagne du 27 février 2015 au 5 avril 2016. 2.

X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave,

A l'issue des examens médicaux des 20 août et 6 septembre 2012, il a été déclaré inapte définitif à son emploi statutaire par le médecin du travail. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie

; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure et par lettre

[O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, de la SCP L.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

4] (la caisse) ayant fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente dont restait atteint l'une de ses salariées, victime d'une maladie professionnelle, la société [2], aux droits laquelle vient la société