X... avait causé à SFTC un préjudice, elle en a justement déduit que les formalités prescrites par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respectées, la déclaration d'appel était

Selon le second, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier. 9.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la cour d'assises des mineurs en date du 10 février 2023, M.

Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire personnel a été produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

NI MEME DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT DE SON INCAPACITE, RECONNUE PAR LUI, A TENIR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT JUSQU'ALORS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE

Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° W 15-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER SI, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, ALORS QUE LA FORMALITE

Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Y 17-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE OBSERVEES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 18

; QUE CETTE DELEGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DE LA MENTION PRECITEE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Andrée X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

PAR ATTEIA ETAIT NULLE EN RAISON DE L'OMISSION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU NOM ET DU DOMICILE D'ATTEIA, ALORS QUE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIENT DES

prescrites par la loi ont été accomplies ALORS QUE le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation constitue une atteinte au principe des droits de la défense