]                                                     ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Sodiaal union, société civile agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

y compris les fautes professionnelles commises par un agent, sont passibles des sanctions suivantes, à l'exclusion de toutes autres.

Faits et procédure 1.

Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. c.

autres salariés, engagés par le comité d'établissement de la banque Paribas pour y exercer des activités de restauration, bénéficiaient de la convention collective de la banque ; qu'à la suite de la fusion

rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

X... a été engagé comme médecin directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement

de deux syndicats préexistants ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que le syndicat Sascer santé privée 75 CRC "résulte de la fusion des syndicats Sascer et des services de santé privée de Paris", sans

européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 octobre 1986, la société des Immeubles de Lyon a effectué une opération de fusion

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un conflit social, Charles X..., commandant de gendarmerie, a donné ordre à l'adjudant-chef Y... de disperser les manifestants à l'aide d'un fusil

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Caisse alors, selon le moyen, que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; qu'en retenant que l'aménagement

le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné

Z..., a par ailleurs contesté son licenciement pour faute grave devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de rappel de salaires

X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ; Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter

X... s'était fait consentir à la faveur des faits suivants : irrespect d'un précédent avis de la commission de déontologie de la fonction publique à la faveur d'un premier pantouflage dans le secteur bancaire

intérêt légitime ; que le fait, pour la défense, d'invoquer les dispositions de l'article 73 précité ne saurait donc a priori justifier, sans une analyse approfondie des faits de la cause, une action

février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI

branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait