Les charges spéciales à certains lots seulement telles que celles... seront réparties, à part égale entre les lots en bénéficiant'.

constitutifs de parties privatives, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé.

B..., architecte, bien connus des parties et annexés à l'acte, comprenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble et désignant avec précision les lots destinés à chacun

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que la

Ce préjudice s'analyse en une perte de chance d'avoir pu percevoir plus rapidement tout ou partie de la dette de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pré, de Me Goutet, avocat de le Direction générale des impôts, direction des services fiscaux de la Sarthe, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'un lot dans un immeuble en copropriété, a fait réaliser des aménagements intérieur d'où il résulte des nuisances olfactives et de chauffage ; que le syndicat des copropriétaires, après expertise, l'a

, comme il est dit à la prévention, -les occupants des logements dépendant du parc de l'Epic Orne Habitat d'autre part, comme il résulte des développements que les termes du débat ont connu devant les

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une

un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble, moyennant le paiement fractionné

. ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la procédure et des motifs de l'arrêt que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le nom de la société HLM Provence logis

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, il faut que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 22 septembre 1998), que la commune de Touques, propriétaire

Jean-Louis X..., Mme Marie-Thérèse X... et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... ; "aux motifs que le tribunal avait justement évalué le préjudice direct et certain subi par Monsieur A..., propriétaire d'un logement dans l'immeuble ; "alors que seule peut se constituer partie