Paris, 13°/ la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 14°/ les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 15°/ la compagnie La France, dont le siège est ..., anciennement dénommée

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'obligation de délivrance n'avait pas été méconnue par le fournisseur à qui le bailleur avait délégué l'obligation de délivrance

de la septième année du bail sans vérifier si la nécessité des réparations de la toiture ne résultait pas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par la locataire de son obligation d'entretien antérieure

janvier 1991 ; que la caisse lui a accordé, en contrepartie, une "facilité" à hauteur de 300 000 francs et une avance de 400 000 francs ; que le Refuge ayant cessé de virer les dotations mensuelles à partir

, la seule constatation de l'inexécution d'une obligation ne saurait suffire à établir le détournement ou la dissipation, élément constitutif de l'abus de confiance ; qu'en l'espèce, tout en relevant que

liquidateur judiciaire de la société Créapro international, et la société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de

[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que M.

[H], qui avait auparavant cédé sa clientèle à Mme [M] et avait cessé son activité au 31 décembre 2014, se portait garant de ce paiement, ainsi que des obligations de présentation de clientèle. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

, que vicient le consentement et permettent l'annulation d'un contrat les manoeuvres, mensonges et réticences de l'une des parties qui incitent l'autre partie à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas

, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article

Z..., ès qualités, la somme de 17 500 francs avec intérêts au taux légal du 19 mars 1992, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

, les juges saisis d'une demande de résolution ou de résiliation judiciaire d'un contrat doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués par chacune des parties, apprécier leur existence et

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il se fondait non seulement sur le seul contrat conclu entre les parties

de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa

par l'employeur de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a répondu aux

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que les parties s'accordent sur l'existence de relations commerciales d'une durée de huit années et sur l'imputabilité de la rupture

de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du même code, d'autre part, que le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, en cas de cessation d'activité

procédure civile ; alors, d'autre part, que le document signé par M.