CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur principal

siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société d'Edition et de programmes de télévision La Sept a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

X... et Z..., la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en première instance et le jugement de première instance, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a omis de répondre

E... débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une procédure de redressement judiciaire

; La Coopérative agricole départementale des Hautes-Pyrénées a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 octobre 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

une demande à l'encontre de la société Mahé Caillard ; qu'en retenant que le GAN n'aurait, en première instance, formé aucune demande contre la société Mahé Caillard et que la question de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des

sociétés HH développement et promotion I, Te Fenua, Te Rai, [C], Papararau, [Q] [E], Paparau ITI et Financement Carlton, contre le jugement rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal de première instance

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Georges Y..., dans ses conclusions en réponse à l'appel principal et incident de l'architecte et de l'entrepreneur, qui étaient limités à la question du principe et de l'étendue de la responsabilité

cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, statuant dans un litige opposant Mme X... à la compagnie Générali France, a, avant dire droit sur la demande principale

La caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 mars 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du Mans, 6 février

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel principal

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.