Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM. [N] et [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [I]. Faits et procédure 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur.

notaire associé de la SCP Barbier-Petiau, devenue SCP Petiau-Duech, chargé de dresser l'acte de vente, a, préalablement, le 8 juillet 1994, adressé à la commune de Courseulles-sur-Mer une déclaration d'intention

Denise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2001, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick

libérale ; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention libérale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

société BL, la société GMEP, l'a assignée par acte du 12 novembre 1997, en dommages-intérêts, après avoir préalablement obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Metz, la désignation

dont les titres entrent dans les prévisions de la présente promesse, ci après désigné le GROUPE X... " » ; que « sous l'intitulé " désignation des sociétés entrant dans les prévisions de la présente promesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

son désistement a été accepté, et que le conseil de prud'hommes de Strasbourg a constaté le désistement d'instance par décision du 21 septembre 2004. / Le désistement d'instance emporte désistement de

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30

X... de son désistement envers la société Cimme Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 2011, n° RG 10/00605), que M.

de ses droits n'est pas elle-même constitutive de faute, abuse en revanche du droit d'agir en justice celui qui, conscient du caractère infondé de la voie de recours qu'il entend exercer dans une intention

obligation pour laquelle la loi admet une action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L], M. [R], M. [N] et la société SM immobilier. Faits et procédure 2.

sans intention de le commettre ; que le délit d'escroquerie suppose que les juges du fond aient recherché et caractérisé l'intention frauduleuse ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en se contentant

Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Nicolas X... coupable de complicité par fourniture de moyens du délit

agi ainsi que pour préserver ses intérêts, confortés par les éléments de fait de la cause, sont vraisemblables et exclusives de toute intention frauduleuse ; que la décision entreprise sera par suite

du délit, qui ne se présume pas ; qu'en l'espèce ni les premiers juges, ni la cour d'appel n'ont établi que Sophie X... ait agi de mauvaise foi en refusant de remettre les enfants à leur père, ni n'ont

de connaître " les intentions honnêtes " qui animaient Jacques X..., la cour d'appel qui s'est prononcée aux termes de motifs dubitatifs, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit et a violé