à six de ses salariés les journées fériées non chômées dans l'entreprise de l'ascension 1989, 8 mai 1990 et 1991, qu'ils avaient refusé de travailler, le jugement attaqué a retenu que la direction ne

6 mois, il ressort des contrats versés au dossier que les vacations étaient conclues soit pour 3 à 4 jours d'affilée soit le plus souvent pour des journées espacées de plusieurs jours qui étaient connues

Selon ce paragraphe 2, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre

Doc Chambray, la cour d'appel a statué sur le préjudice subi par ces dernières ; Attendu que la société Rallye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après le dépôt du rapport de l'expert, à payer

prime de dimanche, prime de jour fériés, parfois prime de nuit, et une prime exceptionnelle.

pas ; que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en

; que le paragraphe 2 précise que « nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur

, 19 décembre 2006), que le syndicat du Livre de La Flèche Filpac-CGT et 43 salariés de la société Brodard et Taupin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés

G... a travaillé pour la Société MOUVANCE : 158 jours en 2005, 142 jours en 2006, 154 jours en 2007, 158 jours en 2008, 57 jours en 2009, ce qui démontre qu'il n'est pas resté à la disposition permanente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ADAM, TILOCCA, ARWEILER ET MULET FONDES A PRETENDRE A UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR

, des pays qui tremblent et s'agitent à cause d'un homme infirme sur la chaise de la vieillesse, la seule chose qu'il bouge est sa langue, le Cheikh [Z] [B], que Dieu ait son âme, il n'y a qu'un mort,

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

lorsqu'un jour férié chômé, quel qu'il soit, coïncide avec le jour de fermeture habituelle de l'établissement ou avec un jour qui ne devait pas être travaillé par le salarié, il ne donne pas lieu, sauf

X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents et à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le

au mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54 diverses sommes au titre des rémunérations versées, des congés payés afférents et des indemnités spéciales et primes de repas indues, alors, selon

[H] [V] à payer au liquidateur judiciaire de la société [2] la somme de 1 206 735,31 euros, M. [R] [V], in solidum avec M. [H] [V], à lui payer la somme de 279 338 euros, MM.

que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que

X... a régularisé, sur le formulaire spécifique institué pour la gestion des heures de chômage partiel, une demande de jours de congés payés afin de compenser la perte de rémunération au titre de ces jours