F... n'est pas en possession d'un passeport original en cours de validité et ne peut justifier d'une résidence effective sur le sol français, de sorte que sa situation justifie cette décision ; Qu'en

[B] [W] pour le convaincre, à sa demande, de ce que les chèques remis ne seraient pas immédiatement encaissés. 39. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 40.

la cour d'appel de Caen ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [R] la somme totale de

X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave

L'huissier de justice a exécuté sa mission. 5.

unilatérale de Madame [D] il lui était intimé l'ordre de ne pas se présenter à 7h ou bien se présentant à son poste 7h pour le service du matin, elle était renvoyée chez elle 2 heures plus tard, sans justification

unilatérale de Madame [C] il lui était intimé l'ordre de ne pas se présenter à 7h ou bien se présentant à son poste 7h pour le service du matin, elle était renvoyée chez elle 2 heures plus tard, sans justification

cette différence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise, comme elle l'était devant la cour d'appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, et en reprochant néanmoins

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la convention collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander

unilatérale de Madame [R] il lui était intimé l'ordre de ne pas se présenter à 7h ou bien se présentant à son poste 7h pour le service du matin, elle était renvoyée chez elle 2 heures plus tard, sans justification

Y... concernant le fournisseur Case Poclain était de nature à justifier le licenciement du salarié pour faute grave ; qu'en effet, dans la lettre de licenciement, cette faute constituait le "principal

Toute ordonnance du président de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2024, qui a rejeté sa demande de restitution d'objets saisis.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.