Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de

d'Auch, 18 mars 1987) que Mme A... qui résidait en Côte d'Ivoire a acheté trois immeubles en France en 1980 en se domiciliant dans les actes au château d'Oriol et en prenant la qualité de marchand de

Z... ; qu'elle a, le 4 août 1986, assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de la loi du 5 juillet 1985, M.

Y... le 1er eptembre 1975 et détaché sur un chantier au Caire le 7 janvier 1982, a demandé à quitter l'Egypte au plus tard le 31 août 1986 ; que l'employeur, qui a accédé à sa demande, l'a remplacé dans

X... à compter du 1er juin 1979 ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 24 mai 1993 et publié le 15 novembre 1993 ; que, le 3 août 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 août 1993), que la société

constitutifs du délit de diffamation envers un particulier, en application des articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 42, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 les passages suivants : "Il est anormal

loi du 1er septembre 1948 ; que le 1er août 1981, M.

et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1982 et 1983, aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant l'année 1983, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, en dissimulant

D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 1999), que la SCI L'Orangerie (la SCI) a réalisé un ensemble immobilier à usage

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, 1er alinéa de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que selon ce texte

du 1er août 1905, L.213-3, alinéa 1-1° et 4° et alinéa 2, L.213-4, alinéa 1-4°, du Code de la consommation, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs,

[L] [D] qui indique n'avoir déposé aucune déclaration de revenus avant 1983, année de son mariage, et produit les avis de non-imposition de son couple au titre des années 1983 et 1984, soit alors qu'il

décembre 1986 ; "alors que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorise les agents des impôts qu'à constater les seules infractions aux règles de la facturation; que l'article 47

de français par l'Institution Palissy du 21 septembre 1978 au 30 juin 1979, du 7 juillet 1980 au 25 juillet 1980, du 17 août 1981 au 11 septembre 1981, puis de nouveau à compter du 23 septembre 1981 ;

d'électricité de la Vienne l'avantage en nature constitué par le tarif préférentiel accordé aux agents statutaires de cette régie pour leur consommation d'électricité ; que la cour d'appel (Poitiers, 1er

; que le juge de l'exécution a, par ordonnance du 21 août 1996, autorisé la SCI à pratiquer une saisie conservatoire de la créance, évaluée à 3 150 000 francs, représentant les loyers du 12 juin 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1996), que la société Genecommerce a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale