CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

été sanctionné par une mise à pied d'une durée d'un mois pour des faits de violences exercées sur le capitaine du navire, par une lettre notifiée le 8 juillet 2009 ; qu'il a été placé en position de congés

dit de "paternité" à la compagne homosexuelle de la mère qui élève l'enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu'un père, de lui en refuser le bénéfice et de la priver, par conséquent, des prestations

Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

les titres de mouvement au moyen de factures congés,- ce qui est le cas de la société Martini et Rossi-, il n'y a pas de déclaration préalable, la souche du registre qui leur est confiée en tient lieu

Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

, une nouvelle autorisation d'exploiter fondée sur les mêmes motifs que la précédente annulée pour vice de forme, est dépourvue d'effet rétroactif et ne peut constituer une confirmation de l'autorisation

X... a informé la société Segine, gestionnaire du bien, du décès de sa compagne survenu le [...]          , et lui a demandé de régulariser le bail à son nom aux mêmes conditions qui liaient Mme B... à

Pierre X..., indiquant se trouver aux droits de Mme A... précédente propriétaire, avait, après avoir délivré congé avec refus de renouvellement le 28 avril 2011 en tant que propriétaire du bien en invoquant

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° T 16-15.559 R É P U B L I Q U E F

conforme à la législation applicable en la matière afin notamment de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence ; " qu'il importe pour ce faire, que les entreprises étrangères soient soumises aux mêmes

compter du 1er octobre 2004, au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de la cessation d'activité s'étendant du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003, il ne justifiait pas des conditions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 715 FS-P+B+I Pourvoi n° H 14-25.891 R É

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10812 F Pourvoi n° U 15-12.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

contractuelles conclues avec le précédent employeur ; qu'en jugeant que M.

Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

premier président de la cour d'appel ; que, si cette désignation peut être exceptionnellement faite par un président de chambre de la cour d'appel appelé à suppléer le premier président, c'est à la condition

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.