au sein de la hiérarchie ; De ces énonciations il s'évince que l'employeur ne prouve pas l'existence d'une faute qui caractère une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une gravité

lucide ; "Il ne peut être déduit de la formulation en termes généraux de la procuration signée le 27 juin 1990, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, qu'il entrait dans l'intention du mandant

Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

tacite couvrant les seuls actes d'administration ; que si les prétendus mandant et mandataire expriment leur opposition à toute représentation de l'un par l'autre, il ne peut être conclu qu'à l'absence

[S] est interpellé sur mandat de recherche le 11 janvier suivant à [Localité 1] ; que, placé en garde-à-vue, il essaye fréquemment de détourner la conversation, et soutient que c'est lui la victime d'un

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser la société Chartis Europe de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité

Mandatée d'informer I'AFUL sur les anomalies de déroulement des travaux (délais) elle devait lui faire des propositions pour y remédier. Or, elle enjoignit seulement à la S.A.R.L.

d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que le mandat

Attendu que pour donner un avis défavorable à la demande, l'arrêt relève, notamment, que les documents produits par M M... tendent à démontrer que les autorités polonaises, au regard de la faible gravité

et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?".

d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat

J... clerc salarié, un mandat s'analysant en une maîtrise d'ouvrage déléguée ; que la société LBMB a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M.

cour d'appel, rejetant l'exception de nullité de la citation soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges, a relaxé X... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

demandes indemnitaires afférentes à un licenciement ne reposant ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le degré de gravité

syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état des caves du second sous-sol de l'immeuble du... et de lui AVOIR ordonné de laisser au syndicat des copropriétaires ainsi que toute entreprise mandatée

[H], qui, bien qu'âgé de 33 ans, n'avait, à la date de son interpellation, jamais exercé d'emploi régulier, n'offre, eu égard à la gravité de la sanction encourue, aucune garantie de

En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

X...fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave au sens du droit social français est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits d'une gravité

X...au service des ressources humaines et sa dispense activité n'étaient pas limités à mandature en cours, seul le nonrenouvellement de son mandat électif mettant fin à son détachement, avec possibilité

L..., interpellé sur mandat d'arrêt, était trouvé en possession d'une montre R... d'une valeur proche de 15 000 euros ; qu'il déclarait que la montre lui avait été offerte par son épouse et par son frère