X..., à titre d'indemnité pour pertes de ressources, la somme de 658 796 francs sur la base des salaires mensuels bruts d'un montant non contesté de 41 603 francs qu'il aurait dû percevoir du 1er juillet

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE CONTRIBUABLE QUI EST IMPOSE COMME SALARIE EN APPLICATION DE LA LOI FISCALE MAIS QUI N'EST PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, SUR LE MONTANT

-J. aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci alors que les termes de l'attestation de M.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame L...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci

K... ne peut reprocher à son épouse de ne pas avoir voulu se réconcilier avec lui ; qu'il ne caractérise pas un comportement fautif de l'épouse lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant

pendant la durée de celui-ci que l'époux a acquis sa situation professionnelle, dont il tire les ressources, son patrimoine comme ses dettes et que l'épouse y a contribué en prenant en charge les obligations

X... à verser une prestation compensatoire en se référant, pour apprécier la situation de celui-ci, à ses ressources de 1987, sans tenir compte, au besoin en lui enjoignant de s'en expliquer davantage,

, souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils en prenant en considération les besoins d'un enfant de 15 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 100 000 euros le montant

de Bernard C..., puis ont fait des photocopies de ce document destinées à être produites dans le cadre de la procédure de référé ; qu'il sera rappelé que commet le délit de faux au même titre que celui

Nicole Y... coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que, notamment, "l'ensemble de ces moyens et artifices, l'inadéquation totale des emprunts et charges financières subséquentes aux ressources

X... de sa demande ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

F... à verser une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme B..., l'arrêt retient que cette dernière perçoit, pour seules ressources, des prestations sociales pour un montant de 279,42 euros,

Or, s'il ressort d'un relevé du 16 novembre 2016 que Mme B... est à l'échelon 9 depuis le 1er novembre 2015 et que Mme O... était à l'échelon 8 à compter du 18 octobre 2013, il ressort du bulletin de paie

Y... n'a pas tiré l'essentiel de ses ressources de ses publications dans le Bien public ; que les activités annexes de M.

grâce à des prélèvements sur les comptes-courants de ses associés ; qu'en se déterminant par les seuls motifs susrappelés sans s'expliquer sur les ressources des parties civiles et notamment sur les ressources

précis qu'il n'a pas été interjeté appel des ordonnances fixant le montant du cautionnement ; " alors que, d'une part, le magistrat instructeur qui a fixé le montant du cautionnement et rejeté la demande

qu'ayant relevé que Mme X... invoquait des faits nouveaux survenus de 2005 à 2009, la cour d'appel, analysant ceux-ci, en a souverainement déduit que l'état de besoin de Mme X... était établi et que le montant