; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Privas du 5 février 2010 à un euro pour la période du 14 juillet 2010 au 14

Y... comme aux autres collaborateurs, par Mme A... de faire un inventaire des prospects et de les contacter ; que la nécessité de le faire découle de la nature même de sa fonction comme de l'importance

par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature

Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion ; que dans ces conditions, le débat contradictoire prévu à l'article 706

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Greenwall a assigné la société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère et de nature

pour la période échue et fixé une nouvelle astreinte provisoire ; que Mme X... a assigné la société Beausoleil Bella Vista et la société Kaufman & Broad rénovation en liquidation de l'astreinte et en

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

H..., qui avait, en cours de procédure de saisie immobilière, été condamné sous astreinte, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels du 28 mars 2000, à mettre son immeuble en conformité avec

de retard et a ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire. 5.

de retard et a ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire. 5.

C'est une astreinte sur site avec mise à disposition d'un appartement pour nécessité de service. L'agent d'astreinte prend son poste le vendredi à 18 heures jusqu'au vendredi 18h.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

et fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 900 euros et de la condamner sous astreinte de 30 euros par jour de

A... à remettre sous astreinte à Mme X... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.

de l'exécution modifie le taux d'une astreinte non limitée dans le temps ordonnée par le juge qui avait rendu la décision à exécuter, la nouvelle astreinte commence à courir à compter de la date d'effet

fiscal" ne peuvent toutefois être assurées par les experts-comptables qu'autant qu'elles ne constituent pas l'objet principal de leur activité, et sont fournies à des entreprises dans lesquelles ils assurent

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'astreinte professionnelle.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

- Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire