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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03069
15 juin 2016
Marie-Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 30 septembre 2015, qui dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption, complicité d'obstacle
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01327
9 novembre 2021
Pour écarter le moyen de nullité de l'interpellation de M.
6079a87b9ba5988459c4d73f
19 janvier 2000
Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
, le paiement des cotisations et contributions faisant l' objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461
3 mai 2012
: Attendu que les sociétés DS et HFS font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de sous-licence de marque et de savoir-faire conclu entre la société Solyrod et les sociétés DS et HFS
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227
28 mai 2014
Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
8 juillet 2021
Dès lors, le contrôle se trouve entaché de nullité.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00527
10 mai 2023
[F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Transport Camalon (Transcam), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-14.382 contre
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
20 mai 2009
Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200006
7 janvier 2021
sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, 93518 Montreuil cedex, a formé le pourvoi n° H 19-20.230 contre
6137260ccd580146774228ef
20 juin 2000
Hammed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
ECLI:FR:CCASS:2019:C202068
d'identité ou les physionomistes en poste à l'entrée du casino, les agents de sécurité installés à l'entrée du casino qui peuvent être amenés à se déplacer afin d'aider au contrôle d'identité, ou en cas
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00486
4 mai 2010
Fleury-les-Aubray, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, saisi par les sociétés FBIO et FBI d'un appel contre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322
19 novembre 2024
[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351
1 juin 2016
I... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur
6079a8389ba5988459c4c2d8
2 octobre 1990
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 mai 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vols avec
ECLI:FR:CCASS:2019:C210596
11 juillet 2019
C..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Adapei
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101081
7 octobre 2015
il a statué, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle
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