AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

tenu des engagements qu'elle avait souscrits à l'égard des distributeurs, la société Chrysler France était tenue par une obligation de moyen d'assurer à ceux-ci le maintien des conditions

La société n'est pas tenue à une obligation de résultat.

Y..., tenu compte à la fois de son préjudice physiologique et de l'incidence professionnelle de son infirmité ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour exact le décompte de la société concernant le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait exécutées, aux motifs que, tant devant l'expert que devant la cour

[E], qu'il ne démontrait l'existence "d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" résultant de la mise en œuvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), sans tenir compte ni de l'engagement

de prix et de service comparables à celles du marché, étant précisé que cette comparaison devra tenir compte de l'ensemble indissociable de prestations offertes par la société Gedis et, notamment, la

violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout" ; qu'en omettant de reproduire et, partant, de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été engagé à compter du 27 août 1990 par l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon

La société GRONTMIJ ne justifiant pas avoir rempli son obligation de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi, le licenciement de M.

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

de report de cette mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de

(la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2.

…pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans

obligations de la SCI, sans constater que le syndicat des copropriétaires aurait repris les obligations de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

, selon le contrat, de rendre des comptes avant le 1er avril 1983, s'il n'avait pas été empêché de le faire du fait de la société Editions Princesse et s'il n'avait pas en fait exécuté cette obligation

des fêtes de Saint-Privat d'Allier (le comité), une pierre tombée d'une tour en ruine appartenant à M. de Y... a blessé M.

tenu des travaux réalisés par Catherine X... depuis son acquisition, elle ne pouvait considérer que l'immeuble n'avait pas été surévalué en prenant en compte la valeur du mobilier se trouvant dans la