L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

X... a assumé une mission d'administrateur système. M. X... a également accompli une mission d'administrateur système et réseaux pour le client RTE. M. A... a proposé en mai 2010 à M.

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

présentées dans le cadre d'un marché peut avoir sur l'établissement du budget d'un autre marché ne présente aucun intérêt, pour la preuve des pratiques anticoncurrentielles de ce dernier ; qu'il en est

par l'autorité publique à peine de violer le texte susvisé, qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée, étant la reproduction fidèle de la demande présentée par M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Isotherma ; Joint les pourvois n° B 10-14.048 et M 10-30.456 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 10-14.048 : Attendu qu'une

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M.

l'engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 décembre 1998 ; que, compte tenu de l'absence de revente au 1er janvier 2002, l'administration

Monsieur François Z..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 3°/ de Mademoiselle Chantal Z..., demeurant à Epinay-sur-Orge (Essonne), 17, rue du Pont Rubeau, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

formulée par la commission, alors qu'en sus de l'ambigüité de l'offre de la commission sur ce point, l'acceptation par la SCP de l'offre de la commission, pouvait encore moins

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M.

le 10 juin 2004), que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie (la société GAN), a fait délivrer par sa mandataire, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger, gérer administrer

a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 euros ; que ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 euros et que, le 4 décembre suivant, l'administration

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux ans, et que le congé avait été donné pour le 29 mars 2005, la communication d'une offre

X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cataldo, de son intervention volontaire aux côtés de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.