(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit de M. X...

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute

Y..., responsable commercial ; qu'après avoir démissionné ces derniers ont constitué, avec la société Primordial et une tierce personne, la société Imatec ayant pour objet social "la prestation de services

le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude généalogique Maillard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

Y... faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier

des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

société Compo), dont M.

protocole d'accord du 27 décembre 2004 pour dol et subsidiairement réclamé le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Herbrich finance fait grief à l'arrêt

était de 304 172 francs, qu'au-delà de ce montant, les vendeurs garantissaient le paiement des dettes ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

limitée, ayant son siège social ..., BP 17, 35330 Maure-De Bretagne en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Guiomard, société

X... était passé "sous l'autorité de la direction générale de la société Trophy Radiologie" ; que par lettre du 4 février 1994, la société Trophy Radiologie a consenti à M.

agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l'avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X... et ses soeurs, Mmes Y.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié .

; 2 / que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette de cotisations de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser la bonne foi de M.

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme dont le

B..., domicilié [...], 3°/ à la société R...-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement société R...-Z...