l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation, par le salarié, d'un contrat de

doivent être considérées comme des biens professionnels pour la valeur de la participation de cette société SABA au capital de la société Spelna, le jugement se borne à retenir que la société SABA détenait

[U] (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé "règlement participants" à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission "l'Ile

aurait refusé de participer au coût de la location de stand au salon international du jouet et au coût de l'annuaire des jouets et jeux, tout en relevant que le syndic n'assortissait d'aucun justificatif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

à la fin de l'année 1997, la société Labruyère distribution devenant une simple société de holding, ultérieurement absorbée par la société Total ; qu'à la suite de l'adoption d'un plan social, la salariée

Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3.

de refuser de participer à un vote pour lequel ils n'ont pas été convoqués, ne saurait constituer une abstention volontaire de ces derniers; qu'en tout état de cause, la majorité des membres composant

le premier moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 99-40.430, n° S 99-40.431, n° T 99-40.432 et n° U 99-40.433 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Y... et trois autres salariés

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique

à une rixe avec un autre salarié ayant entraîné des coups et blessures ; que le salarié a fait parvenir à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26

X..., fondateur notamment d'une société Soframe, en a cédé sa participation à un tiers début 1981, mais qu'il en est devenu directeur d'exploitation salarié, suivant promesse d'embauche contenue dans une

France concernant son établissement de Merignac ; qu'en négligeant cependant d'appeler dans la cause tous les syndicats intéressés par ces élections ainsi que les salariés élus, le tribunal d'instance

X... avait pu se contenter pour participer à l'activité de la SEIA de ne pas avoir de réponse à sa lettre indiquant que, sans réponse de la part de la société Sofpack, il considérait nul ce contrat ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'à compter du 1er janvier 1988, la société Bridel a pris une participation majoritaire

demande au titre des heures supplémentaires outre les congés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Pour débouter le salarié de sa demande de fixation de créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au passif de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié conteste avoir

, la loi reconnaissant des droits propres au conjoint du commerçant qui participe à l'activité de son époux ; que la cour d'appel en déclarant que M.

énumérés dont notamment le remplacement d'un salarié absent.