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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119
25 janvier 2017
accrobranche» et des « murs d'escalade », et sans rechercher s'il n'en résultait pas un risque de confusion dans l'esprit du public avec les services d'escalade et de loisirs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300230
18 février 2016
que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100269
20 mars 2019
F... à l'égard de M. et Mme N..., l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se
ECLI:FR:CCASS:2016:C300228
et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Kaspersky Lab France (la société Kaspersky) développe
ECLI:FR:CCASS:2018:C110115
14 février 2018
QUE « L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs quant au risque de surendettement qui pourrait résulter des emprunts sollicités s'apprécie en fonction de leur situation au
cr
6079a87a9ba5988459c4d674
27 octobre 1997
de l'appartement du... destiné à Alain X..., cet appartement étant la contrepartie du pacte de corruption du maire de Grenoble ayant permis l'attribution de la concession du service des eaux de cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10248
13 mars 2019
J... puissent continuer d'intervenir après la cession des parts ; si à l'époque les parts ont été cédées, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
long des décennies une renommée régionale étendue en matière de menuiseries, construction de charpente et maisons en bois, cette dernière activité ayant été développée à partir des années 1970 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:C300261
Il apparaît en effet, d'une part, qu'aucun élément du dossier ne caractérise une compétence quelconque du maître d'ouvrage en matière de construction et/ou de l'aménagement de piscines et, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
En effet, il n'est pas contesté que profane en matière de régimes matrimoniaux, il cherchait à protéger cette importante somme indemnitaire, qui lui revenait en propre, de l'emprise de son épouse au cours
6137251ecd5801467741b1db
17 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10604
4 novembre 2021
Société Générale, agissant non pas comme prestataire de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
Yves Z... qui pour sa part s'engage à les céder, à leur valeur d'achat plus l'augmentation éventuelle de la situation nette, constatée entre le 30 juin 2001 et la date de son départ " ; qu'après l'absorption
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201418
22 novembre 2018
d'assurance, et la société Axa France IARD, professionnel en matière d'assurance, au motif impropre que ce contrat est en lien avec l'activité professionnelle de la société TAM, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2011:C300782
22 juin 2011
dommages allégués par les maîtres d'ouvrage en juin 2006 étaient de peu d'importance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10408
16 décembre 2020
conformément à l'accord des parties.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100762
26 septembre 2019
à rechercher, il doit, à tout le moins, informer les parties des risques dont il a connaissance ; qu'ayant connaissance de tous les aspects de l'opération immobilière, la SCP savait qu'il s'agissait d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027
23 octobre 2012
, QUE l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; que le propre de toute action est de présenter des chances plus ou moins grandes de succès ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100763
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