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2 538 résultats pour « partie achetée matière d'un risque propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

accrobranche» et des « murs d'escalade », et sans rechercher s'il n'en résultait pas un risque de confusion dans l'esprit du public avec les services d'escalade et de loisirs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F... à l'égard de M. et Mme N..., l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Kaspersky Lab France (la société Kaspersky) développe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110115

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

QUE « L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs quant au risque de surendettement qui pourrait résulter des emprunts sollicités s'apprécie en fonction de leur situation au

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

de l'appartement du... destiné à Alain X..., cet appartement étant la contrepartie du pacte de corruption du maire de Grenoble ayant permis l'attribution de la concession du service des eaux de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10248

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

J... puissent continuer d'intervenir après la cession des parts ; si à l'époque les parts ont été cédées, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

long des décennies une renommée régionale étendue en matière de menuiseries, construction de charpente et maisons en bois, cette dernière activité ayant été développée à partir des années 1970 ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300261

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Il apparaît en effet, d'une part, qu'aucun élément du dossier ne caractérise une compétence quelconque du maître d'ouvrage en matière de construction et/ou de l'aménagement de piscines et, d'autre part

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101087

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

En effet, il n'est pas contesté que profane en matière de régimes matrimoniaux, il cherchait à protéger cette importante somme indemnitaire, qui lui revenait en propre, de l'emprise de son épouse au cours

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1db

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10604

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Société Générale, agissant non pas comme prestataire de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Yves Z... qui pour sa part s'engage à les céder, à leur valeur d'achat plus l'augmentation éventuelle de la situation nette, constatée entre le 30 juin 2001 et la date de son départ " ; qu'après l'absorption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'assurance, et la société Axa France IARD, professionnel en matière d'assurance, au motif impropre que ce contrat est en lien avec l'activité professionnelle de la société TAM, la cour d'appel a violé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300782

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

dommages allégués par les maîtres d'ouvrage en juin 2006 étaient de peu d'importance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10408

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

conformément à l'accord des parties.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à rechercher, il doit, à tout le moins, informer les parties des risques dont il a connaissance ; qu'ayant connaissance de tous les aspects de l'opération immobilière, la SCP savait qu'il s'agissait d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

, QUE l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; que le propre de toute action est de présenter des chances plus ou moins grandes de succès ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à rechercher, il doit, à tout le moins, informer les parties des risques dont il a connaissance ; qu'ayant connaissance de tous les aspects de l'opération immobilière, la SCP savait qu'il s'agissait d'une

Source officielle

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