mensuelle moyenne perçue au cours de l'année 2020, après avoir constaté, d'une part, que la rémunération de la salariée devait correspondre à un travail à temps complet et, d'autre part, qu'il ressortait

différences de montant entre la prime et les commissions font de plus ressortir la confusion juridique reprochable à l'employeur en matière de respect des stipulations contractuelles afférentes à la rémunération

, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.

borne à allouer cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que l'indemnité conventionnelle prévue par cette convention collective était plafonnée

Attendu que la caisse régionale fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations accidents du travail sont assises sur la totalité des rémunérations

Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société La Savoyarde I IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SAVOYARDE de sa demande tendant à voir écarter la règle du plafonnement

(variable comme fixe) du salarié ; que, pour dire nulle la clause fixant la rémunération variable et condamner l'employeur au paiement de la somme de 71 004 euros à titre de rappel de rémunération variable

, 24 avril 1997) a maintenu ces redressements ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunérations

De plus, contrairement aux allégations de la société ABBOTT, l'indemnité de congé de reclassement perçue mensuellement par la salariée et versée par son employeur constitue une rémunération au sens de

les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge et calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs secondes branches, réunies et identiques : Vu les

X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors

fixé, pour l'année 2017, à 224,85 € ; que sur le poste gestion et surveillance de l'immeuble, Domanys justifie ce poste de charge par l'article 2c du décret n° 87-713 qui prévoit que 75 % de la rémunération

verser le montant de cette rémunération minimale ; qu'en conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum

H..., n'ayant jamais été contractuellement définie, pour laquelle celui-ci lui versait une rémunération occulte arbitrée par la cour à 80 000 € par an, en conséquence de quoi elle a retenu les détournements

les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge et calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond

AFOBAT", bénéficiait, selon son statut du 28 mars 1973 des dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 29 mai 1958, sa rémunération

30 (arrêt, p. 5 al. 3 et p. 6 al. 2) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération

30 (arrêt, p. 5 al. 4 et p. 6 al. 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération

30 (arrêt, p. 5 al. 3 et p. 6 al. 5) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération