SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DES PARTIES, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'ANALYSE

PERE DE TRAVAILLER A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRET, L'ENQUETE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONSTATE QUE SES REVENUS AGRICOLES ETAIENT DE 2.000 FRANCS ANTERIEUREMENT, CE DONT L'ARRET NE

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QUI PREND PRECISEMENT EN CONSIDERATION LA QUALITE DE SALARIE ET L'ANCIENNETE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DENTAIRES DISPENSES A SES DEUX ENFANTS EN MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours

publicitaire polynésienne (RPP), 5°/ la société 3 P, société photographie polynésienne, toutes domiciliées à la Dépêche de Tahiti, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 août 1995 par le tribunal de première

caractérisé lorsque les actes ont un caractère fictif ou n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales ; que par des motifs adoptés, le jugement de première

) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire interdire à l'ancien salarié de travailler dans une entreprise concurrente sous peine d'une astreinte alors, selon le moyen, que la décision de première

F... , a notifié au bailleur son intention de ne pas poursuivre le contrat par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er août 2014. 3.

de travail ; qu'il est constant qu'aux termes d'une lettre d'investiture au titre d'agent mandataire en date du 30 juillet 1992, ses rapports avec Philippe Y... s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. G. G.

Y... s'est porté caution solidaire ; qu'un nouveau contrat de prêt a été signé entre les parties le 5 novembre 1996, M.

signé les documents originaux établis dans le bureau de vote 17, signés par tous les membres du bureau et par les scrutateurs, notamment le procès-verbal de résultats original" ; "alors que, premièrement

de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première

n'était invoqué, a, sans encourir le grief invoqué par le moyen pris en sa première branche, constaté que le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence résultait des dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

1966 CONCERNANT LES SANCTIONS A L' OBLIGATION SCOLAIRE PROPREMENT DITE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L' ESPECE, S' AGISSANT DE LA PERIODE POST- SCOLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE, ETRE ACCORDE QU'AUX ASSURES RESIDANT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la séparation de M.

du 3 août 1992, les établissements Catteau ont consenti aux époux X... un bail en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, dans un local attenant à un supermarché, ce contrat