AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal

Pourvoi n° N 19-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Riva coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que les circonstances de la commande et de la mise en vente des vêtements litigieux, les réticences de la prévenue au sujet d'une information commerciale

U... n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du

société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars mais de 139 969 dollars américains, en ce que l'avion CAP 231 EX3 n° FW GZD a été immatriculé aux Etats-Unis au nom de Mathieu

D... et de la société Gicers Entreprises SA au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non commerciaux et de la taxe à la valeur ajoutée pour

C... et de la société Gicers entreprises SA au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non commerciaux, et de la taxe sur la valeur ajoutée

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale

et, d'autre part, à l'occasion de la souscription, l'établissement et la signature d'un contrat type dont les projets auront été préalablement déposés à la COB en vue d'exercer son contrôle, tel que prévu

à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police

Pourvoi n° K 15-26.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

rémunérations allouées à ses associés" ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Claude Z... pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

les ont minutieusement analysés ; que c'est par des motifs exempts d'insuffisance et que la cour en conséquence adopte que les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve

2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et dissimulation de preuves

d'ouvrage délégué que le 17 décembre 2007 ; que le retard apporté à fournir un bornage complet au maître d'oeuvre et aux entreprises avant le démarrage des travaux qui étaient prévus en mars 2007, a obligé

"d'un premier cas d'infraction" commis à Paris par leur seule demande de dépose de la publicité adressée au maire de Paris et par le simple accusé de réception du maire ; "alors, de cinquième part,

Les cadres de direction ont des responsabilités encore plus importantes que les chefs d'agence tant pour la gestion du personnel qu'en matière commerciale, ce qui exige une forte disponibilité.

profit ; que c'est en vain que Guy X...s'efforce de justifier la souscription de l'assurance litigieuse par un accord verbal avec le dirigeant de l'associé unique dès lors qu'il n'en rapporte pas la preuve

ferme et irrévocable" ne permet pas de caractériser la réalité d'une volonté frauduleuse d'autant que les clients signataires desdits contrats étaient des chefs d'entreprise nécessairement avertis en matière