Faits et procédure 1.

pénale, application de la procédure flagrante ; que la procédure est donc régulière, étant observé que dans toutes les procédures jointes, initialement ouvertes sur dénonciation de la R.A.T.P. dans les

pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure

la reformation de l'ordonnance du juge commissaire ; que l'ampleur des enjeux financiers en cause explique que l'avoué invoque des moyens que les cautions n'ont pas elles-mêmes défendus dans les procédures

bien même les parties s'accordent sur la nullité de la mise en demeure du 28 novembre 2013 au regard des prescriptions de l'article L244-2, cette nullité ne saurait avoir pour effet d'invalider la procédure

206 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle

; que la procédure administrative, antérieure à la plainte, s'en est trouvée viciée et ne peut être regardée comme constituant le soutien de l'action publique ; "alors que, premièrement, à supposer

placement en détention provisoire de l'intéressé ; " aux motifs qu'à l'examen de leur contenu comme de leur motivation, ces actes apparaissent suffisamment justifiés par les éléments recueillis dans la procédure

l'exception tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure

rapide, portée devant le premier président de la cour d'appel, le délai de recours étant de 15 jours, ou de 2 mois pour les procédures antérieures à l'entrée en vigueur de la loi créant ce recours, et

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire auquel il décide de procéder, l'intégralité des pièces constituant le dossier de procédure ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'instruction n'a

QU'ELLE PROCEDE DE LA VOLONTE D'ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE PREVENU N'A PAS OPERE CETTE DEMONSTRATION ; QU'EN OUTRE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE PERMET A LA COUR DE S'ASSURER

grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir des informations complémentaires, ce qu'il n'a pas fait ; que l'expiration des délais préfix a pour effet de régulariser l'ensemble de la procédure

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

signature d'acceptation qui lui était attribuée et prétendu que l'établissement de crédit était tiers porteur de mauvaise foi ; que la cour d'appel a rejeté toutes ces contestations en relevant que la procédure

l'article 385 précité, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties ne sont plus recevables à invoquer des exceptions de nullité de la procédure

chefs notamment du crime de l'article 322-8 du code pénal et du délit d'association de malfaiteurs à raison de précédentes condamnations de celui-ci pour refus de prélèvement biologique dans des procédures

* préjudice moral : Les époux Y... se sont vus brutalement privés d'une source de revenus et subissent depuis quatre années des tracasseries de procédure.

exposant que chaque facture dont la garantie était demandée était attribuée à un salarié particulier identifiable, ce qui permettait de vérifier qu'elle n'avait pas été remboursée à l'occasion d'une procédure