Gérard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère, le jugement énonce que seuls les modes de preuve légalement admissibles sont recevables en justice et que l'enquête privée à laquelle s'est livrée

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Bordelaise de CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

la société Galland frères vins fins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Editions Francis X....

à la somme de 92 476,11 euros au titre de la TVA alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'un avis de réception portant la mention "avisé" ne répond pas à la prescription de l'article R. 256-7 du livre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit

pourvoi formé par la société anonyme Chanel, dont le siège est à Neuilly (Hauts-de-Seine), ... deaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

loi ; Attendu que, par ordonnance du 21 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa

à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding pour désigner les produits visés au dépôt, que l'utilisation qui avait été faite du signe "T..." sur les étiquettes des sacs livrés n'engendrait

que selon l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre

Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .

Jean-Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Mercedes-Benz France

les éléments recueillis au cours de l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles 113-3 et 114 du code de procédure pénale la personne qui n'est ni

des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu par l'article

Elle a été informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession, ce qu'elle a fait le 26 décembre

société Mondial fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit