Midi-Pyrénées : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

à l'achat ou du moins au paiement et ont dénoncé le protocole du 15 novembre 1994 ; qu'en cet état, alors que la vente était parfaite depuis le 30 décembre 1994, et que la prise de possession des fonds

D... son refus d'agréer le projet de cession de ses parts à M. S... R... ; que par lettre du 30 septembre 2008, M. E... a proposé à M.

16 juillet 1976, il était seul applicable ; que si cet acte contient à la charge de l'acquéreur des six cents actions une obligation de rétrocession en cas de départ, il ne contient aucun engagement d'achat

de vente et l'offre d'achat produites par M.

X... la renonciation à tous droits sur les parcelles objet de la promesse de vente conclue avec la Safer (page 30), les exposants invitant la cour d'appel à constater que l'objet de la promesse de vente

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de caducité de la promesse et de restitution de l'acompte versé ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige ni violer

de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat, a promis de vendre le 3 février 2009 un immeuble à M.

CMN entraînant entre elles un profond désaccord s'engageait, à première demande de l'autre et au choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter

Y... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvue de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSILLON POIDS LOURDS (RPL) A PAYER A CARRERE, HOTELIER A FONT-ROMEU (PYRENEES-ORIENTALES) , QUI L'AVAIT MISE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE ALGERIENNE DESIREUSE D'ACHETER

Z... et Mme Y..., coïndivisaires chacun pour 1/5 ; qu'à la suite de la notification de cette promesse, M.

A... mandat non exclusif de vendre leur propriété et signé une promesse synallagmatique de vente préparée par le mandataire ; que M.

civile, alors, enfin, que toute obligation est légalement présumée avoir une cause réelle et licite ; que les consorts B... avaient fait valoir que la cause de l'obligation litigieuse résultait de l'achat

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Darnin a promis d'acheter à M

[V] et [W] [R] [Y] ont conclu une promesse de vente sous condition portant sur la parcelle susvisée, au prix de 2 000 000 FCP. 3.

de son équipe, qu'il était évincé des projets impliquant la fonction Achats et relégué à l'exécution de tâches administratives, qu'il n'était pas décisionnaire en matière de stratégie, laquelle relevait

A DONNE UN BIEN RURAL A BAIL A LONG TERME AUX EPOUX Y..., ET A PROMIS DE LE LEUR VENDRE POUR UN PRIX DETERMINE, CETTE PROMESSE, CONSENTIE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1978, ETANT ACCEPTEE SANS ENGAGEMENT D'ACHAT

" serait ainsi maintenue jusqu'à fin janvier 2005 ; qu'il s'en déduit, d'une part, que l'offre d'achat sera considérée comme acceptée par la venderesse au 15 novembre 2003, reprise à tort au 16 novembre

, nos propositions financières pour la prorogation de nos accords n'ayant pas retenu votre attention, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de procéder à la réalisation de la promesse précitée