Faits et procédure 1.

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 9 février 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'injures ; "aux motifs adoptés que les faits

mission, a été licencié pour motif économique le 11 février 1991 après avoir refusé plusieurs propositions de mutation ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), statuant sur contredit, d'avoir fait droit à la demande de M.

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

de celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève qu'il y avait instauration d'un barême professionnel de commission remplaçant le taux fixe, ne pouvait qualifier de substantielle cette modification

faisaient valoir que l'insuffisance de qualification professionnelle du chauffeur est assimilée à la faute lourde ; qu'en se contentant de relever qu'en dépit de l'enquête non datée du CESAM, qui s'attache

grave le 7 novembre 1989 ; Attendu que la société Cofradel fait grief à la décision attaquée (Lyon, 30 novembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour indemnité de rupture et

L'employeur fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2023 de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelles de licenciement

son employeur la rupture de leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

donnée à la prévention et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

démission; que le 27 mai 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

la production d'une facture d'achat de poudre de porcelaine pour rectifier les prothèses mal faites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

par lui ou avoir été avisée de son droit de garder le silence ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était établie par le fait qu'il avait avoué les faits, quand il résulte du procès-verbal de

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement

relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la

Faits et procédure 1.

naître un sentiment de rejet ; que le fait que Philippe X... et Vincent A... aient réagi pour faire contrepoids, démontre d'ailleurs que les deux prévenus ont été conscients qu'une limite avait été dépassée