CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

En cas de non production de la fiche de renseignements au 24ème jour suivant la clôture de l'exercice de référence une majoration systématique de 40 % sera appliquée sur la cotisation de l'année précédente

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D30) ; que la décision de son installation relève donc du seul syndic de copropriété et non d'une autorité publique ; que les requérants ne sauraient dès lors invoquer la violation d'une éventuelle disposition

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

prises à l'égard de chacune des questions posées par son président dans une feuille de questions et la motivation de ces décisions dans une feuille de motivation ; qu'en condamnant l'accusée sans que

PIREYRE, président Arrêt n° 1433 F-D Affaire n° E 20-40.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

cassation pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpé au moment du prononcé de la décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° M 19-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

citées ci-dessus » ; qu'il a été répondu « non » dans chaque questionnaire sur ce point ; que chaque questionnaire comportait une rubrique relative aux examens particuliers ayant pu être nécessités par

CHAUVIN, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° X 18-21.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, qu'il ressortait du procès-verbal de transport sur les lieux que

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CATHALA, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° M 19-20.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

questions. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 FS-P+B Affaire n° S 16-40.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10118 F Pourvoi n° S 19-13.661