alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble

d'habitation ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence édifiée sur le lot n° 1 a assigné la société Z... en démolition de son immeuble au motif qu'elle en faisait un usage contraire au règlement

en date du 15 novembre 1991, n'a pas fait l'objet de contestation pendant plus de dix années ; qu'ainsi la prescription est acquise ; ALORS, d'une part, QUE le règlement de copropriété et les modifications

DEUXIÈME RESOLUTION - A première réquisition de la Société NORTEX, les copropriétaires interviendront à l'acte modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division de l'immeuble » ; que

être à la mesure de la valeur relative, et qu'elle est dépourvue de cause ; qu'en refusant de considérer dans ces conditions que la répartition des charges communes, telle qu'elle était fixée par le règlement

[W] ; Il appert de l'examen du règlement de copropriété versé aux débats que son article 3 range dans les parties communes à tous les copropriétaires : « ... tous murs et éléments constituant l&apos

de copropriété qui prévoit la désignation de deux scrutateurs et que cette absence de second scrutateur lui fait grief ; que lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un nombre précis

de copropriété, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le règlement de copropriété de l'immeuble, dans lequel sont situés les parkings

Concernant les combles, en l'absence de dispositions spéciales dans le règlement de copropriété, ils sont réputés parties communes s'ils ne sont pas affectés à l'usage exclusif d'un

avait nécessairement adhéré à une association syndicale libre au seul motif qu'il avait consenti au principe selon lequel le règlement de copropriété imposait des charges aux copropriétaires, les juges

Il est constant que la modification du règlement de copropriété peut être votée à la majorité de l'article 26.

de copropriété et celle ressortant de l'acte de vente des lots après le mesurage loi Carrez ; qu'en effet, si le règlement de copropriété précise que sont considérées comme parties communes

PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT

ET PAR Y..., ET DE PREPARER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, DECIDE QU'A DEFAUT DE VERSEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ASSOCIES OU CERTAINS D'ENTRE EUX, IL DEVRA ETRE PROCEDE A LA VENTE

Un règlement de copropriété a été établi le 19 décembre 2011. 2.

l'usage de la chose de celui tenant à la conservation de cette partie commune et n'a pas pour effet de restreindre les droits résultant de la jouissance exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement

de jouissance n'ont pas besoin d'être définies pour exister ; Qu'ainsi un lot équipé de fenêtres bénéficie d'un éclairage naturel, il n'est pas nécessaire que le règlement de copropriété le prévoie ;

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

SAS City A X... à la suite d'une cession d'actions ; que la SCI Primo a invoqué pour nouvel argument en appel les irrégularités de désignation des deux scrutateurs tenant à ce que l'article 36 du règlement

le règlement de copropriété stipulait qu'il n'existait qu'un compteur général d'eau situé dans les parties privatives du lot n° 2 dont le propriétaire devrait laisser le libre accès et que la répartition