Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société DNP Photo Imaging Europe.

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

groupe, de sorte que cette qualification était constante et n'avait pas à être établie par Mme [O], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

de sorte que cette qualification était constante et n'avait pas à être établie par les consorts [S], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Y..., qui correspondait à plus de 5 ans d'avances alors que l'ancienneté de l'intéressé était inférieure à 4 ans, a d'ailleurs continué à augmenter puisqu'il s'élevait à 157. 491, 18 € (soit plus que le

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

en d'année ; qu'hors les situations régies par une loi spéciale, un contrat conclu pour une période déterminée, et renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée

; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

Y..., engagée le 8 septembre 1969, par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté

Cette société a été rachetée par la société Foncia groupe le 1er janvier 2000, date à laquelle la salariée a été promue directrice commerciale de la société Foncia [Localité 5]. 2.

Q... qui avait 54 ans à l'époque, percevait un salaire de 24 024 € brut par an (fiche de paie décembre 2012), et faisait partie des 10 centiles des salaires les plus bas dans la catégorie des techniciens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fayat.

Jean-Claude AA..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYAT et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

Y... n'était pas partie, la cour de renvoi a méconnu le principe selon lequel nul n'est civilement responsable que de ce son propre fait en violation de l'article 1383 du code civil ; 2°/ que tout fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

J... à la fin de l'année 2001 ; que contrairement aux affirmations de Z...