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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372437cd58014677413a69
13 janvier 2004
à un groupement d'entreprises comprenant la société Travaux publics Rhônes-Alpes (TPRA) et la société Entreprise régionale de travaux publics (ERTP), cette dernière étant désignée comme mandataire commun
61372443cd580146774140cb
28 septembre 2004
judiciaire de la société Y..., et à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300680
21 mai 2014
et l'ont admis les premiers juges ; qu'elles font partie du patrimoine de ces débiteurs en redressement judiciaire et Maître A..., mandataire judiciaire, est justifié à les appréhender » ; ET AUX MOTIFS
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00741
30 mai 2007
judiciaire de M.
613721e7cd580146773f8a0a
11 mai 1993
Jean-Yves X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu (Isère), ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00210
14 février 2012
Franck X..., le 28 septembre 2001, un redressement ; qu'après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et le rejet de ses réclamations contentieuses, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915
14 juin 2017
ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente ; Et attendu, en second lieu, qu'un créancier, informé par la publication
cr
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que cette société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 13 décembre 1993 et 18 janvier 1994, la date de la cessation des paiements
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00888
11 mai 2016
[W], licencié le 21 février 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012 , M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
Le liquidateur de la société E2C fait grief à l'arrêt de déclarer la mesure d'expertise judiciaire opposable à la société E2C, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01466
13 décembre 2017
Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B Assur, puis de liquidateur judiciaire à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00213
18 mars 2026
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
ou en liquidation judiciaire, il convient de prendre en compte, en l'espèce, la modicité des sommes payées par la SARL DUPEUX en contrepartie de l'occupation des lieux ; que cette dernière verse, en effet
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902
1 octobre 2013
puis liquidation judiciaires les 11 janvier et 15 mars 2011 ; Attendu que pour constater l'inexécution contractuelle partielle de la société Flandres métallurgie, constater la créance en réparation
61372449cd58014677414399
4 janvier 2005
(la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
judiciaire depuis le 29 mai 1998, et dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 1998, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01433
15 décembre 2021
Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances du [Localité 14] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01434
Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances de la [Adresse 6] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737
22 novembre 2023
Les 2 mai et 25 juillet 2016, Mme [I], qui exploitait un fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [U] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 3.
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