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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372437cd58014677413a69

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

à un groupement d'entreprises comprenant la société Travaux publics Rhônes-Alpes (TPRA) et la société Entreprise régionale de travaux publics (ERTP), cette dernière étant désignée comme mandataire commun

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140cb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

judiciaire de la société Y..., et à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300680

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

et l'ont admis les premiers juges ; qu'elles font partie du patrimoine de ces débiteurs en redressement judiciaire et Maître A..., mandataire judiciaire, est justifié à les appréhender » ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00741

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a0a

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Jean-Yves X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu (Isère), ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00210

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Franck X..., le 28 septembre 2001, un redressement ; qu'après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et le rejet de ses réclamations contentieuses, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente ; Et attendu, en second lieu, qu'un créancier, informé par la publication

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que cette société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 13 décembre 1993 et 18 janvier 1994, la date de la cessation des paiements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00888

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[W], licencié le 21 février 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012 , M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le liquidateur de la société E2C fait grief à l'arrêt de déclarer la mesure d'expertise judiciaire opposable à la société E2C, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01466

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Pierre Y..., domicilié [...]                                       , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B Assur, puis de liquidateur judiciaire à la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110595

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00213

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300434

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

ou en liquidation judiciaire, il convient de prendre en compte, en l'espèce, la modicité des sommes payées par la SARL DUPEUX en contrepartie de l'occupation des lieux ; que cette dernière verse, en effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

puis liquidation judiciaires les 11 janvier et 15 mars 2011 ; Attendu que pour constater l'inexécution contractuelle partielle de la société Flandres métallurgie, constater la créance en réparation

Source officielle
CC

comm

61372449cd58014677414399

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

(la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

judiciaire depuis le 29 mai 1998, et dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 1998, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01433

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances du [Localité 14] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01434

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances de la [Adresse 6] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les 2 mai et 25 juillet 2016, Mme [I], qui exploitait un fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [U] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 3.

Source officielle

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