Y... qu'il disposait d'un délai d'un mois pour refuser les propositions de modification du contrat de travail et qu'à défaut il serait réputé les avoir acceptées, elle a respecté les dispositions de l'article

d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue au mois de janvier 1991 et que la salariée ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure conventionnelle de modification du contrat de travail, tout en constatant que l'employeur avait

DE SA PART, REFUS EFFECTIVEMENT CONFIRME, SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE INFORMA X...

applicable en cas de modification de contrat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si le refus, par le salarié,

X..., au service depuis 1976 de la société Hachette en qualité de VRP, en vertu de contrats successifs contenant une clause selon laquelle l'employeur se réservait la possibilité de modifier son secteur

, sans dénaturation, que le contrat de construction de maison individuelle souscrit par M. et Mme X... ne décrivait pas les travaux d'adaptation au sol chiffrés à 4 000 euros et que la notice descriptive

une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail

pas modifié unilatéralement son contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne repose pas sur un manquement de l'employeur ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE

l'existence d'une faute grave, décision qui sera confirmée ; ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'une tâche non prévue par le contrat de travail exercée

X... ou un refus de M. Y... de lui laisser achever les travaux. Il est en tout cas certain qu'une partie des travaux effectués par M.

pertinemment que la modification du contrat de travail du salarié devait être acceptée par ce dernier, sous peine de rendre le licenciement provoqué par le refus du salarié dépourvu de cause réelle et

du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que les dispositions précitées du contrat de travail de M.

unilatéralement son contrat de travail, l'employeur est libre de refuser cette modification et d'exiger du salarié qu'il exécute le contrat de travail dans les termes où il l'a accepté ; que la cour d'appel

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail constitue une rupture imputable à l'employeur, qu'en relevant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail

que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement, et que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le courrier

; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit,

se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

à la salariée le moindre avantage, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail ; que le refus de Madame X... d'accepter cette transformation était justifié et le licenciement qui s'en

comme une faute de nature à entraîner la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'il peut seulement