Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° Y 23-19.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application, ensemble l'article 12 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1037 F-D Pourvois n° P 24-17.197 Q 24-17.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les articles L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Forges Thermal, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 23-15.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

au délai de forclusion de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Non-lieu à statuer M.

refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er,du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

E... avait ou non reçu ce courriel électronique et s'il constituait une notification suffisante des sentences homologuées par le jugement dont elle a ordonné l'exequatur, la cour d'appel a privé sa décision

la procédure ne peut être tirée du fait que les services de police ont annexé à la procédure la copie d'un permis de conduire établi au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José de X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant