autres obligations prévues par l'ordonnance du juge d'instruction, et à concurrence de 450 000 francs pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions

D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

septembre 1989, le bénéficiaire s'engageant à déposer la demande de prêt dans les trente jours de la signature de la promesse et à en justifier auprès du rédacteur de l'acte avant le 31 août 1989 ; qu'un refus

.; qu'une précédente décision a prononcé la résolution de cette dernière vente en raison de l'humidité excessive du bien, le rendant impropre à sa destination, ordonné la restitution du bien à la société

Sur le moyen, en ce qu'il vise le refus de confiscation d'une somme d'argent Vu l'article 131-21 du code pénal : 26.

Elle a ensuite signifié à la société Grands Garages de [Localité 3] un congé à effet au 31 décembre 2015 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 2.

l'instance litigieuse a été initiée le 5 mars 1986, qu'elle a fait l'objet d'un renvoi le 20 février 1987 et qu'elle a été rétablie à l'audience du 27 septembre 1990 ; que la cour d'appel, qui a refusé

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception de compensation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs du jugement constatant que le Crédit lyonnais

Y..., en restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE ( ) il est constant et non contesté que le véhicule acheté par la société Urgence Depann auto à M.

U... a assigné Mme K... et la société Selva aux fins d'obtenir la rétrocession des parts cédées, en invoquant une convention de portage conclue le 26 avril 2012, ainsi que la restitution de l'ensemble

Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur, qui n'a reçu

Le 19 mars 2014, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 30 septembre suivant, sans offre d'une indemnité d'éviction. 7.

du prix de vente reçu de la société CLOE 26, les juges du fond ont encore violé les articles 1184 et 1644 du code civil, ensemble les principes qui régissent les restitutions.

[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

. ait rapporté la preuve, qui lui incombait, que l'accord verbal amiable aurait pu valoir accord sur la résolution du bail commercial de la société Codis matériaux, et qu'en n'opposant aucune réfutation

la société a été mise en redressement judiciaire ; que la CIAT a formé une demande en revendication auprès de l'administrateur qui n'y a pas acquiescé, puis a saisi le juge-commissaire aux fins de restitution

l'inspecteur UAP, lequel remet les fonds au client ; que c'est donc cette procédure qui a été utilisée par le prévenu avec l'aval de l'UAP et que le seul fait pour Maria X... de prétendre ne pas avoir reçu

volés et non restitués et de 20 000 francs au titre de son préjudice commercial ; que le tribunal a retenu la somme de 288 000 francs toutes causes de préjudices confondues, en tenant compte de restitutions

X... a réclamé la restitution de la somme de 3 500 francs, outre intérêts; que l'Association ayant refusé de verser des intérêts, M.

Y... d'avoir refusé la vente, les acquéreurs lui ont réclamé l'indemnité de dédit; que le vendeur a reconventionnellement formé la même demande ; que le tribunal de commerce a considéré que c'était