, ce qu'ils ont refusé; que la société COMAREG les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M.

du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d'un accident du travail. 2.

le 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à

de régulariser la vente par acte authentique tant que les travaux prévus à la convention ne seraient pas effectivement exécutés ; Attendu que la société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la

de travailler sur une affaire qu'un client venait de confier à l'employeur, la cour d'appel devait considérer ce fait comme établi ; qu'en retenant, pour décider que la rupture du contrat notifié par

ne démontrait pas la nécessité de restructurer l'entreprise, le cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en

reprochait au salarié "le refus d'accepter la réorganisation de l'entreprise sous la responsabilité de M.

, et reçue le 18 septembre 2012 ; - par lettre recommandée postée le 12 septembre 2012 et reçue le 13 septembre 2012 Monsieur H...

[Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la demande d'autorisation de travaux recevable, d'avoir autorisé la SCI AVENIR IMMOBILIER III à faire réaliser les travaux refusés

les nouvelles conditions de travail, il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses

pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 8 avril 2013. 3.

sur deux chantiers ; que durant l'arrêt de travail pour maladie du salarié, la société l'a informé qu'elle cessait son activité de gardiennage le 14 août 1985 et que le contrat de travail serait repris

, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que selon le second de ces textes, " dans un but de sécurité, les contrats de travail ne

X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.

à bénéficier des dispositions de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011, permettant au salarié un aménagement de son temps de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail

X... une modification de son contrat de travail en lui attribuant une mission globale d'agent détaché-correspondant du journal impliquant une tâche supplémentaire de développement de la vente et de la

leur cas individuel, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas rempli son office, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est dégagé de son obligation

le travail; que la société TMI a assigné la société Bis en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société TMI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi,

X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société