de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se

du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification

de son contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée

par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; Attendu que M.

X... faisait état du refus, par ce dernier, de la proposition de modification de son contrat, elle exposait en premier lieu que son licenciement était motivé par la suppression de son emploi consécutive

pertinemment que la modification du contrat de travail du salarié devait être acceptée par ce dernier, sous peine de rendre le licenciement provoqué par le refus du salarié dépourvu de cause réelle et

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

X... de la modification de son contrat de travail, le poste de technicien cellule devis revendiqué par le salarié n'était plus disponible car il avait déjà été proposé et accepté par un salarié dont le

X... avait refusé ce contrat ; qu'en retenant que le centre hospitalier de Verdun ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'accord exprès du salarié, sans exposer en quoi le refus d'accepter le contrat proposé

, acceptés par l'employeur, présentaient un caractère contractuel ; d'où il suit qu'elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son

; qu'il était également précisé qu'en cas de non-acceptation de la part du salarié, ce refus pourra entraîner la rupture du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnité particulière de licenciement

, motivé par le refus exprimé par celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur est seul juge de l'organisation

par le salarié ; qu'en décidant que la société BNP Paribas n'était pas tenue de mettre en oeuvre ces formalités bien que la modification du contrat de travail de M.

du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée, et que son acceptation ne peut résulter de son silence et de la seule poursuite du contrat de travail

de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les

Vous avez refusé de signer et ainsi d'accepter le plan d'amélioration de la performance.

résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en

l'impossibilité de le suivre compte tenu de la nature ou de l'absence des postes vacants et du refus des autres sages-femmes de modifier la répartition de leur travail ; que la salariée n'ayant pas droit

premiers juges qu'à la cour d'appel qu'elle avait accepté la modification de son contrat de travail ; qu'en écartant l'aveu judiciaire sans rechercher si la salariée rapportait la preuve qu'il avait été

modification du contrat de travail de M.