cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a débouté la seconde

d'association de malfaiteurs et infractions commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a rejeté

N'AVAIENT PAS TENTE DE L'OBTENIR ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES ASSOCIES DES EPOUX X...

ne contient aucun visa des textes sur le fondement desquels est prononcée la condamnation tandis que les motifs de l'arrêt en permettent pas en raison de la diversité d'hypothèses résultant des divers

les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que ne tendent pas aux mêmes fins l'action exercée contre

X... alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat lorsqu'ils sont clairs

REJET DU POURVOI FORME PAR LAGANE (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 MARS 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marchal fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon du certificat d'addition alors que, selon

infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a statué au fond, bien que Mme X... n'ait conclu que

articles 197 alinéas 3 et 4, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

susvisé ; Et sur le second moyen du même pourvoi qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée interdit au juge civil de condamner solidairement les dirigeants d'une société,

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'action du comptable public recevable alors, selon le pourvoi, qu'en application du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre

de la demande du GAN est imprécis ; que les conclusions font penser qu'il pourrait s'agir soit d'une demande en répétition de l'indu, fondée sur les dispositions de l'article 1376 du Code civil, soit

du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

quasi-contrats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts

REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ETAIT RECEVABLE L'ACTION EN REVOCATION

pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société Adrénaline fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'avitaillement des « navires de commerce maritime » est, aux