, puis relevé que les objections et observations adressées par Mme [G] l'avaient été par télécopie au greffe de surcroît après l'heure de fermeture du secrétariat-greffe et que les observations déposées

des conclusions soulevant la nullité du jugement de première instance qui, signées par le greffier, ont été remises au président à la fin des débats ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception

pénale ; que le pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre d'accusation le 28 juin 1993, après l'expiration du délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer cette voie de

Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat

X... a remis ces marchandises à cette société le 20 février 2001 en vue de leur chargement sur le navire "Grande Argentina" le 9 mai suivant ; qu'en l'absence de documents administratifs, le chargement

été dépose au greffe que le jour de l'audience comme l'atteste le visa du greffier portant indication du jour et de l'heure du dépôt ; que les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre

Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Jean-Michel X... a qualité pour agir dans cette procédure en tant que liquidateur de la SCI D.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier, ne concerne pas les pièces produites en-dehors du dépôt d'un mémoire, lesquelles peuvent être remises le jour de l'audience ; qu'en écartant les

avec dépôt au greffe de conclusions écrites. » Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin

et de défaut de remise de la liste des créanciers ; que retenant le premier de ces griefs, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

La société CITI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui payer la somme de 30 785,91 euros au titre des chèques remis à l'encaissement mais non crédités, et d'avoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un

en l'absence de l'intéressé, devait constater la persistance du mandat d'arrêt européen susceptible d'être remis à exécution, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit

fonds de commerce, alors « que le tableau des tarifs que la Brasserie Milles avait remis pour 2012 à la société Au Sommelier prévoyait, pour chaque produit référencé, une remise immédiate portée sur la

et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des sommes d'argent, mais au jour

En cas de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer, l'article 1407 du code de procédure civile prévoit que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe.