et celle de 237,71 euros correspondant aux intérêts ; que ces intérêts avaient été calculés sur le montant total du prêt, soit 18 500 euros ; qu'en se bornant à prendre acte du remboursement par la banque

souscrite auprès de la société Axeria prévoyance (l'assureur) garantissant le versement à l'organisme prêteur des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail de l'assuré en cas d'incapacité

qui mentionne un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que la demande tendant à voir constater la déchéance

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

dans la remise des fonds prêtés ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société MCCV Vogica avait partiellement exécuté son obligation de délivrance et avait été totalement défaillante dans

de quelque nature que ce soit à leur profit ; que la Caisse a déclaré une créance englobant le solde du capital des quatre prêts en cours, de même que l'ensemble des intérêts échus et à échoir ; que

que, pour le prêt d'un montant de 400 000 francs, de l'absence de remise d'une offre préalable permettant de vérifier le respect des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a retenu,

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la vente ayant pour conséquence la nullité des prêts, la Caisse d'épargne a perdu les intérêts conventionnels auxquels

X... a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs

Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la prescription biennale et validé les conditions de la déchéance du terme et fixé le montant de la créance de la Caisse à 603.657,32 €, outre les intérêts à

X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M.

. ; "aux motifs que si Michel Y... a prêté à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon

du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des motifs impropres

litigieux dans son seul intérêt n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI Starlight, eu égard au montant du prêt souscrit et à l'inscription hypothécaire prise sur son seul immeuble, ce qui était

; que les actes subordonnaient la remise des sommes à une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle, par laquelle la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement

Mme X... recherche la responsabilité de la société prêteuse et demande implicitement que cette société soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à sa dette de restitution,

intérêts au taux de 5,50 % sur le capital de 1 170 734,47 euros restant dû, sous déduction des sommes déjà encaissées, le tout avec intérêts de droit sur le fondement de l'article L.441-6 du code de commerce

à titre de prêt, dont il a remboursé les intérêts à hauteur d'une somme de 6. 000 francs ; qu'il produit à l'appui de ces affirmations un relevé bancaire de la BNP établissant qu'une telle somme a été

Claude F... ; "aux motifs que Jacqueline B..., retraitée née le 14 juillet 1928, déclarait "chaque mois Patrick (Chaouki X...) venait me prendre les 3/4 de mon argent" ; qu'elle avait contracté un prêt

X... irrecevable en son action en nullité des intérêts du prêt, l'arrêt retient que, même si les conséquences financières de l'erreur relative au taux effectif global figurant au contrat de prêt nécessitaient