AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février

société anonyme HLM de la Gironde, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er juin 1992 et 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section

N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M.

entendu après son coprévenu définitivement condamné en première instance pour complicité des mêmes infractions et qui n'a interjeté appel que sur les intérêts civils ; que la mention de l'arrêt attaqué selon

société Revimport, société anonyme, dont le siège social est ... de Rochas, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section

sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés (ADSEA), dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section

L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 SUR LES REPARATIONS CIVILES A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE POURVOI, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'AUDIENCE CIVILE, OUVERTE A L'ISSUE DU DEBAT PENAL, A ETE RENVOYEE

[O] [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française et a été assisté d'un interprète pendant les débats, l'arrêt de renvoi

par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs d'escroquerie, infractions à la législation sur la construction, faux et usage, a renvoyé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité d'ingénieur

, en date du 29 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PVO et, d'un autre côté, par M.

CLAUDE, SECRETAIRE DE LA SECTION CGC DE LA RXF, COMME ETANT LE TITULAIRE DE LA LIGNE... ET X...

RESPECTIVEMENT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, POUR ASSASSINAT, COMPLICITE DE CE CRIME ET VOL QUALIFIE AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI

(Haute-Savoie), Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Bonneville, prise en la personne de son maire

97-22.135 formé par la société Star Force Productions et Editions Musicales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section

Adama X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande