; 2 / que le cheptel, donné par le propriétaire à son fermier est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution

avait été invoquée devant les premiers juges et que ce débat devait se distinguer de celui portant sur les conséquences du défaut de paiement ; que, dès lors, en retenant que le moyen portant sur la résolution

que cette demande avait été formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant l'employeur, cependant que la demande du salarié ne tendait pas à la résolution

X... a assigné la société en résolution du contrat et réparation.

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

portant organisation différente de l'ensemble immobilier constitué par la chaufferie centrale et des immeubles raccordés n'était intervenue, que l'association syndicale libre mise en place par la résolution

novembre 1990), que la société des Etablissements Beveraggi (la société Beveraggi), se plaignant du mauvais fonctionnement de la machine qu'elle a achetée à la société Bex, a assigné celle-ci en résolution

celui de l'impossibilité pour le vendeur de délivrer la chose vendue compte tenu de ses agissements sur ladite chose ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen invoqué pour que soit prononcée la résolution

sa responsabilité contractuelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP Michel et Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de la résolution

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions précitées, devenues les articles L. 621-32 et suivants du Code de commerce ; 4 / que la créance née de la résolution

accordant la faculté au vendeur, à défaut de paiement d'un seul terme de rente à son échéance exacte et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, de demander judiciairement la résolution

l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution

et de rejeter sa demande en condamnation solidaire de ces derniers à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts au taux légal, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution

Une instance a parallèlement opposé les parties en référé, dans laquelle le bailleur a notamment sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance d'un commandement

substantielle de la cession par la société Gifrer Barbezat d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'AMM mais s'étant révélée impossible à fabriquer industriellement et subsidiairement à sa résolution

ont assignés en paiement de l'indemnité contractuelle, à quoi ils ont répondu par une demande reconventionnelle identique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

civile immobilière Bellet Clos Saint-Vincent (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 10 décembre 1992, délivré à la société HR Café, locataire, un commandement visant la clause résolutoire

société 3 F Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire