1993, a autorisé la société Réuniroute à reprendre le matériel, ce que celle-ci a fait le 8 mars 1995 ; que le 3 mai 1996, Mme X... a assigné les sociétés Soréquip et Réuniroute en déclaration de responsabilité

ou de sécurité visée à l'article 222-19 du code pénal ; qu'il convient de confirmer, à son égard, le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; que, si Franck X... ne peut voir sa responsabilité

Y... deux prêts de 640 000 francs et de 90 000 francs pour le financement d'équipements et de matériel destiné à son exploitation horticole ; que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... hydroculture

A..., représentant de l'ordre des experts-comptables, confirmait qu'il considérait que les travaux accomplis par Mme D... relevait du monopole de l'ordre et portait en conséquence plainte contre Mme D.

Michel X... devant le tribunal correctionnel de Dunkerque du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité

contrat aux torts partagés des parties ne peuvent condamner l'une d'entre elles à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'autre, la réparation prononcée devant correspondre au partage de responsabilité

"et que, de tels propos ne constituent pas, même implicitement, une exhortation ou une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des juifs, ceci d'autant plus que la responsabilité

que le ministère public a été entendu et que Richard Y... a eu la parole le dernier ; " alors que l'article 513 précité dispose que le prévenu est interrogé et qu'après que l'appelant ou son représentant

chose jugée de l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, par la même cour, devenu irrévocable, et qui avait seulement tranché la question de la nullité dudit cautionnement, à l'exclusion de celle des responsabilités

" alors, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan, s'il a le pouvoir de poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan, soit par l'administrateur, soit par le représentant

ordonnance du 13 septembre 2012, la société MJA, ès qualités, a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire entres les mains de la société FPS en garantie d'une somme de 4 605 978,58 euros représentant

Mme [S] [E] [J] a assigné en référé la société MAAF assurances (la MAAF) intervenant comme représentante en France de la société d'assurance Fidelidade, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur

mise hors de cause de la clinique de Bobigny, citée en qualité de civilement responsable et de son directeur, salarié de l'établissement, la mise hors de cause de l'administrateur judiciaire et du représentant

X..., représentant de l'union locale CGT et M.

Je ne vois pas comment un cadre supérieur, détenteur des responsabilités de RH à [Localité 2] peut agir ainsi.

établissant un faux contrat Plan Libre-Epargne UAP, Jean-Claude X... avait obtenu la remise d'une somme de 623 810 francs; que cette proposition d'épargne ayant été conclue par l'intermédiaire du représentant

; que cette société a appelé en garantie la société American airlines ; Attendu que la société Danzas reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Urbaco des dommages-intérêts représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somutex, société à responsabilité limitée

[HU], la société Le Tassigny a vendu plusieurs lots au frère du gérant de la société représentant la société venderesse. 6.

permis de caractériser, à la charge du personnel d'EDF ou de quiconque, de négligences ou d'inobservation des règlements ayant un lien de causalité direct avec l'accident et de nature à engager une responsabilité