qu'elle aurait dû obtenir le maintien de son ancienneté réelle de 16 ans et 8 mois lors de son passage au statut "cadre" en application de la décision unilatérale n° 138-76 du 27 décembre 1976, la salariée

. ; qu'il a ainsi été vérifié qu'une équipe de dix travailleurs était affectée à des travaux d'approvisionnement du magasin entre 21 heures 30 et 6 heures, selon les jours, et que certains salariés affectés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 2010), que cent quarante huit salariés de l'association institut

25 janvier 1983 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Rennes ; que la société Sécuritas Atlantique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié

dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la Régie nationale des usines Renault (RNUR) a versées en 1988 et 1989 à ses salariés

de l'ameublement relatives au travail du dimanche, des jours fériés et pour violation du droit à repos compensateur ; qu'en retenant que la convention collective du négoce de l'ameublement s'est substituée

de sa décision que les salariés ayant contracté avec les sociétés membres de l'UES ne sauraient se voir substituer, de plano un nouvel employeur, sauf à violer les dispositions fondamentales du droit

termes de l'avis : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». 4.

Les salariées étaient titulaires de mandats de représentant du personnel. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

intérimaire est regardée, en matière d'accident du travail comme substituée dans la direction à l'employeur qui demeure l'entreprise de travail temporaire ; que celle-ci reste tenue des conséquences de

d'abus de biens sociaux et ce, pour la période janvier à mai 1996 ; "alors, d'une part, que, si Chantal Z... a admis avoir travaillé pour le compte de la société TEC Conseil alors qu'elle était salariée

discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut

société Isolba fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 octobre 1986, dispose que les sommes attribuées aux salariés

d'affectation d'un salarié à un poste, son aptitude, les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise du maintien d'un salarié incompétent à son poste ou l'organisation d'un service ; que, dès lors

X..., employés en qualité d'aides plombiers par la Société d'Entreprise de Canalisations (S.E.C.), n'ont pas été repris par la société Darras et Jouanin lorsque celle-ci fut, le 1er janvier 1978, substituée

aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord d'intéressement

fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

Y... et Mmes Z... et A..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique en mai et juin 2005 par l'association Altram après autorisation administrative de licenciement accordée par le ministre

X..., salarié de la société Jedelec exerçant des mandats de délégué syndical, conseiller du salarié, membre du CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise, celui-ci est passé au service de la

de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié