déjà versée par celle-ci, alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

, la somme de 10 671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants droit de Jean-Claude X..., en réparation de leur préjudice moral alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

A... que le prévenu avait détourné en outre la somme de 114 149,58 francs versée sur le compte de la société EAC avec les deniers du demandeur" ;.

une participation de 10 francs par nuitée ; que seule la somme de 10 092,85 francs a été répertoriée dans le journal des comptes sur trois ans et demi ce qui correspond à un ratio de versement de 2,58

Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du 12 août 2019, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel

X... pour un montant de 135 000 francs avait été versé sur les comptes bancaires des époux, que M.

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée

courant d'associé, a versé par l'intermédiaire de ce compte des sommes d'un montant total de 234 000 francs ; que si elle peut justifier avoir reçu d'Eric A... un prêt de 100 000 francs qu'elle aurait

pris par la BPOA, de verser certaines indemnités à tous les employés acceptant ses propositions, et optant pour le départ volontaire prévu par le plan social, ne comportait aucune restriction précise,

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des loyers trop versés pour les chambres

[X] a été engagé en qualité de gestionnaire technico-commercial à compter du 1er mars 1994 par la société Faugère et Sutheau, désormais dénommée Marsh (la société).

à deux cents heures par an ; que compte tenu du handicap permanent de la victime c'est justement que le premier juge a estimé à trois heures par jour l'aide d'une tierce personne ; que, compte tenu

Oulhacy au paiement du solde positif restant dû, et a débouté la MAIF de sa demande formée à l'encontre du prévenu ou de son assureur de remboursement de prestations contractuellement versées pour le compte

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Dans la mesure où il a été jugé ci-dessus que le salaire de référence à retenir s'élevait à la somme de 14041,81 €, somme prise en compte par l'employeur dans le calcul des indemnités, la demande de M.

200 000 francs vers un compte au nom d'A.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire

X... à verser à Mme X... un capital de 700 000 francs à titre de prestation compensatoire, après avoir constaté la réalité des pensions versées par M.

versées par les plaignants avaient été portées à leur crédit en comptes courants d'associés de la SARL [1], et cette société étant devenue ainsi propriétaire des sommes mises à sa disposition, à charge