ainsi consentie ne dépendant pas de la surface que celui-ci exploite ; que, dès lors, la cour d'appel, imputant aux époux X... une fausse déclaration de la surface qu'ils exploitaient déjà, non constituée

régulière ; que les couvertures sont en fibro-ciment pour les bâtiments industriels, en tuiles pour la maison d'habitation ; que la surface bâtie est de 3.130 m² et la surface non bâtie de 18.953 m² ;

6 de l'ensemble immobilier cadastré section 824 numéro 187, lieu-dit 8 place Saint Sernin d'une surface de 3a 70 ca et substitué Monsieur Z... aux époux de A... dans l'acte de vente du 26 mars 2003 avec

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 décembre 1996) qu'à la suite de la rupture des contrats de cette société commissionnaire de carburants et de vente

pour surface" (...)

O..., avec priorité de choix sur les parcelles restant à commercialiser à [...], chacun une parcelle, parmi celles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m², à leur adresser sous astreinte pour

aucune indication de l'emplacement des lots dans les différentes tranches à réaliser, le lotissement n'était toujours pas créé, et retenu, par motifs non critiqués, qu'après la signature de l'acte de vente

Xavier vend à Monsieur A...

confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SGA PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente

d'herbe ; que le Gfa fait également grand cas de ce que les surfaces facturées ne correspondent pas aux surfaces indiquées dans l'acte du 1er mars 1997, qu'il est exact que les surfaces

Or, la situation actuelle des services après-vente et de la logistique sur les départements 44, 49 et 56 pose de nombreux problèmes.

X... a certifié, être venu, en 1959 visiter la maison, alors à vendre, mais, vu son mauvais état, ne l'avoir pas achetée, tout étant à refaire ; que, dans son attestation, M. OZ...

dans le quartier de la Boissière faisant ressortir une valeur du terrain à bâtir de surface utile de 600 euros le mètre carré.

rechercher si la construction d'un hangar métallique abritant l'atelier frein à la place de l'ancien hangar vétuste avait permis à la locataire de mieux développer son activité commerciale d'achat, vente

[I], assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le mesurage des lieux en vue de leur mise en vente ; que son rapport, daté du 10 septembre 2007, faisait état d'une superficie de 197,74

I..., lui ont délivré un congé pour vente ; que, le 24 novembre 2013, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marinthe coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente