consentie, et que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Jean-Paul X..., titulaire

créance conditionnelle ne pouvait faire l'objet d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel a retenu que cette convention dite "tiers payant" n'avait pas pour effet de rendre dès l'origine la société titulaire

d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires

nature et au sérieux du placement Aristophil et la rémunération de la société Isalys alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés dans le fonds Gestepargne sérénité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires

que, dès lors, en se bornant à énoncer que Magali Y... n'a pas poursuivi les travaux de construction de son chalet entre le 11 février et le 30 août 1991, période pendant laquelle elle n'était titulaire

tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

[C] apparaissait en qualité de salarié titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, lorsque c'était préalablement aux transports litigieux effectués par M.

chèques tirés par Mme Y... à son profit, alors, selon le moyen, que si l'émission d'un ordre de paiement, revêtu dès l'origine d'une fausse signature, a été rendue possible à la suite d'une faute du titulaire

exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable, le titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) que titulaire d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire

et que relèvent de la catégorie des ouvriers dockers professionnels mensualisés ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit exigé qu'il leur faille être titulaire

titre de l'étendue de ses pouvoirs, qu'il pouvait recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties ; qu'en statuant de la sorte, alors que le négociateur immobilier auquel l'agent immobilier titulaire

procédures civiles d'exécution, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

personnel à la dette d'autrui, il confère néanmoins à son bénéficiaire, en cas de vente du bien nanti, le droit de percevoir la quote-part du prix correspondant au montant garanti ; qu'à ce titre, le titulaire

diocésaine de Saint-Denis en France de la circonstance que le Père O... était « dépendant » de cette association, sans cependant caractériser qu'il était représentant statutaire de cette dernière ou titulaire

moyen : 1°/ qu'une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir et que, d'autre part, un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire