de la clôture de la procédure collective étaient réunies, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

déclarer ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant

collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Convention collective nationale de la bourse n'était pas applicable ; que les motifs de la cour d'appel ne constituent pas une telle

du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir

collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf disposition plus favorable ; que dès lors, viole l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention

qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 visée aux articles 7 et 9 des

Cette définition est déclinée dans la convention collective nationale et les différentes conventions collectives régionales de la métallurgie selon des formulations qui peuvent varier mais qui, toutes

collective, qu'aurait eue celle-ci à exercer de telles fonctions, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de l'annexe de la Convention collective nationale ;

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

, qu'au sens de l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative

collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention du nettoyage n'impose à la société entrante d'embaucher le personnel de la société sortante

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que d'une part, à l'occasion d'un conflit collectif, M.

qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que l'application sollicitée d'une convention collective par le Crédit agricole n'était qu'un moyen de défense et n'avait

n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ancienne employée de la Société normande de viande et de courtage (SNVC), ayant

du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat

I de la convention collective applicable n'étant par ailleurs pas contesté.

2, 3 et 4, et D. 7112-1, 2, 5 et 6 ; que M.

collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; qu'ainsi, l'employeur, nonobstant la convention collective prévoyant un âge de rupture du contrat

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition