le même site et de la décision de fermeture ordonnée l'impossibilité technique de mettre l'établissement actuel aux normes, la cour d'appel, devant laquelle la société HLM n'avait pas soutenu l'indivisibilité

A... en raison de l'indivisibilité des obligations des cessionnaires ; que l'arrêt en déduit qu'un désaccord persistant opposait les parties sur les conditions déterminantes de la vente ; Attendu qu'en

[N] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.345 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la socité caisse régionale

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la A 2 FL, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Inter Jormas Jjkaf, représenté par Mme [J], dont le siège est [Adresse 1]

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise ; que les propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE

de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale 2 B), dans le litige l'opposant : 1°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

entre le sort des deux associés prévue par l'article 1 § 8 du protocole, M.

André, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 octobre 1985 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 F chacune.

[T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.302 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[M] la radiation des hypothèques prises par la banque et publiées sur les immeubles appartenant à [K], [P], [Q], [J] [M] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] (26) et à [W], [N], [S], [U] [T], épouse

d'instruction rejetant le déclinatoire de compétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

tendant à voir constater « l'anéantissement » de la convention d'ouverture de crédit adossée au contrat d'assurance-vie ou, subsidiairement, sa nullité pour vice du consentement alors, selon le moyen : 1°